Conditions Générales de Vente.
Conditions applicables à la souscription d'un abonnement à la plateforme C².
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription par toute personne morale (ci-après le « Client ») d'un abonnement à la plateforme logicielle C², service de pilotage de chantiers à destination des maîtres d'œuvre d'exécution (MOEX), édité par la Société C² (ci-après l'« Éditeur »).
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, bon de commande, etc.).
2. Identification de l'Éditeur
Société C², SASU, dont le siège social est sis 26 rue Caulaincourt, 75018 Paris, France — courriel : charles@c2ccarre.fr. Les coordonnées détaillées figurent dans les Mentions légales.
3. Description du service
C² est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible via internet, permettant notamment : la gestion des chantiers, la rédaction et la diffusion de comptes rendus, le suivi d'actions, la gestion des agréments sous-traitants, le suivi financier des marchés et avenants.
Le périmètre fonctionnel inclus dans l'abonnement est celui décrit sur le site c2ccarre.fr à la date de souscription. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, sans diminution substantielle du service souscrit.
4. Souscription et durée
La souscription s'effectue en ligne ou par devis signé. L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel à charles@c2ccarre.fr, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun prorata n'est remboursé.
5. Prix et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site à la date de la souscription. Ils s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon la législation en vigueur.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (via le prestataire Stripe) ou par virement SEPA, à la mensualité. Toute facture est exigible à réception. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
6. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de défaut de paiement persistant au-delà de quinze (15) jours suivant relance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service, puis de résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de toute action en recouvrement.
L'Éditeur peut également résilier le contrat en cas de violation grave des présentes CGV ou des Conditions Générales d'Utilisation par le Client, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.
7. Niveau de service
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, avec un objectif indicatif de 99 % calculé sur une base mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiée et hors cas de force majeure.
Le Client est informé que les opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions temporaires. L'Éditeur s'efforce de les programmer en dehors des heures ouvrées.
8. Propriété intellectuelle
L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, son code source, sa documentation, ses marques et logos. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.
Les données et contenus saisis par le Client (chantiers, comptes rendus, documents, photos, etc.) restent la propriété exclusive du Client.
9. Données du Client
Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du service est détaillé dans la Politique de confidentialité, conformément au RGPD.
À l'issue du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données via les fonctionnalités d'export, après quoi elles seront définitivement supprimées des serveurs de production. Les sauvegardes sont purgées selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.
10. Responsabilité
L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marge, d'image, de chance, de données du fait d'une mauvaise utilisation, etc.).
En toute hypothèse, la responsabilité globale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment : panne généralisée d'internet, défaillance majeure d'un sous-traitant d'hébergement, attaque informatique d'ampleur, événement sanitaire ou climatique exceptionnel.
12. Sous-traitance
L'Éditeur se réserve le droit de recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, paiement, messagerie). La liste des sous-traitants traitant des données personnelles figure dans la Politique de confidentialité.
13. Modification des CGV
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut, dans ce délai, résilier l'abonnement sans pénalité.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
15. Contact
- Email : charles@c2ccarre.fr
- Courrier : Société C², 26 rue Caulaincourt, 75018 Paris
Dernière mise à jour : 16/05/2026